le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5] (Algérie); ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en marge de l'acte

EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X... / Y... se sont mariés le 1er MARS 1973 à SIDI BENALI (Algérie) sans contrat préalable. Ils n'ont pas eu d'enfants.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur X... et madame Y... se sont mariés en 1969 à SIDI SLIMANE au MAROC, mariage authentifié par acte du 18 novembre 1973 du Tribunal d'Instance de SIDI SLIMANE.

Sur ce, En application de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

aux charges du mariage.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C./I.L. Coralie X... épouse Y... C/ Josian Y...

G0489, avocat plaidant substituant Me Martine LAUTREDOU INTIMÉE SCI LANDAIS [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA

Jean-Marc Raoul X... et Mme Chantal Pierre Marie Joseph Z... se sont mariés le 12 juillet 1986 à Villeneuve d'Ascq, sans contrat préalable.

DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Isabel Maria X...épouse Y...

le 27 mai 2006 à Sinat-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), après avoir passé un contrat de mariage devant Maître Z..., notaire à Caulnes.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 09 MARS 2017 R. G. No 16/ 02293 AFFAIRE : Jean-Marc X...

Elle reconnaît l'existence d'un patrimoine propre antérieur au mariage mais affirme qu'elle doit faire face à de nombreux impayés de loyers, en sorte qu'elle accuse un déficit foncier.

le 7 mai 1993 à PARIS 16ème, après contrat de mariage instituant une séparation de biens.

le 10 septembre 2005, à [Localité 8] (Haute-Savoie), sans contrat de mariage préalable.

et Madame Yolande X... et -attribuait à l'épouse, à titre préférentiel, les terrains agricoles sis à Leyssard, à charge pour elle de régler à son mari la soulte correspondante dans le partage liquidatif

[D] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 sous le régime de la séparation de biens. À cette époque, et depuis quelques années Mme [T] [G] travaillait comme vendeuse pour le compte de M.

[Y] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 3]), après avoir opté pour le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 27 novembre

En ne le faisant pas et en laissant ensuite son mari recevoir les lettres de relance de divers créanciers appliquant des intérêts de retard, elle a adopté une attitude irrespectueuse et déloyale.

Nivault Gombaud, avocate au barreau de Vannes, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel l'opposant à son mari, M.'