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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
qu'Alstom est une société dotée de la personnalité morale , et est une entité indépendante qui n'a pas à répondre des actes et/ ou contrats d'autres entités au seul motif des liens capitalistiques et
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
En outre, la cour constate que préalablement à sa prise d'acte de la rupture au motif que la société TAC ne lui aurait plus fourni suffisamment de contrats, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
lors d'un contrôle sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSAF n'a fait aucune observation sur les pratiques de la société relativement au contrat de retraite collective souscrit au
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
Alors que ce dernier élément n'est pas efficacement contesté par l'administration, il résulte en effet de l'instruction que si un contrat de diversion, qui suppose l'accord des deux parties au contrat
Cour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
taux effectif global des prêts que lui a consentis la BANQUE RHÈNE-ALPES sont affectés de manquements, de sorte qu'elle a dû supporter des charges supérieures au taux effectif global indiqué dans les actes
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Ainsi, l'étude réalisée en 2013 ne prend pas suffisamment en compte les spécificités du contrat conclu par la SAS SSI Logistics, les fonctions exercées par chacune des parties à ce contrat, les caractéristiques
2ème chambre
6979b69ecdc6046d47f2b50c
27 janvier 2026
Elle affirme que les frais et commissions rémunérant un service distinct du crédit n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
Pôle 4 - Chambre 8
659f98b73328fa00087a266a
10 janvier 2024
[B] a contesté cette décision, mais l'assureur a maintenu sa position. C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 mai 2019, M.
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.
Chambre 4-5
65b35a631d7564000872db5e
25 janvier 2024
Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité
Chambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b3
28 juillet 2023
Il résulte de l'article 10.3 précité que le temps de travail effectif, prévu au contrat de travail, correspond à l'acte de formation (Af) et aux temps de préparation et de recherches liés à l'acte de formation
Chambre 4-3
65b4aac27ef77d000880b308
26 janvier 2024
[D] demande à la cour de : « A titre principal : Constater que le consentement de Monsieur [D] à la conclusion du contrat de travail a été vicié, Dire et juger que le contrat de travail est nul, En
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
Au-delà des dispositions de la lettre d'embauche, l'article 5 du contrat de travail liant les parties prévoit un droit à rémunération variable qui, contrairement à ce que prétend la société Duff & Phelps
2e chambre sociale
6363683937e31b7f74444982
2 novembre 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 septembre 2014 Monsieur [O] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le non paiement
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
[F] [H], d'une part, et la SAS EC LOG exerçant sous l'enseigne Air eco logis, d'autre part ; - constaté en conséquence l'annulation de plein droit du contrat susvisé de crédit affecté, daté du 11 décembre
18e Chambre
60343773d55acc28b2f7aaaa
20 janvier 2017
Le lien de subordination étant caractérisé, il convient de constater l'existence d'un contrat de travail entre [B] [O] et la S.A.R.L. FIDELIA FORMATION depuis le 01/01/2010. La S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
[N] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs suivants : 'J'ai eu l'occasion à travers mes courriers et le peu d'entretien que ma hiérarchie m'a accordé, de mettre en relief l'intérêt
Pôle 6 - Chambre 8
6162da75dda066944ee0e8e7
13 septembre 2012
Il doit être observé que les médecins, qu'ils soient salariés ou non, conservent toutjours leur indépendance professionnelle au regard de l'acte médical qu'ils posent, que ce principe déontologique incontournable
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
Ce descriptif confirme la présence de deux logements indépendants.
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