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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

qu'Alstom est une société dotée de la personnalité morale , et est une entité indépendante qui n'a pas à répondre des actes et/ ou contrats d'autres entités au seul motif des liens capitalistiques et

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En outre, la cour constate que préalablement à sa prise d'acte de la rupture au motif que la société TAC ne lui aurait plus fourni suffisamment de contrats, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

lors d'un contrôle sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSAF n'a fait aucune observation sur les pratiques de la société relativement au contrat de retraite collective souscrit au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Alors que ce dernier élément n'est pas efficacement contesté par l'administration, il résulte en effet de l'instruction que si un contrat de diversion, qui suppose l'accord des deux parties au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

taux effectif global des prêts que lui a consentis la BANQUE RHÈNE-ALPES sont affectés de manquements, de sorte qu'elle a dû supporter des charges supérieures au taux effectif global indiqué dans les actes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ainsi, l'étude réalisée en 2013 ne prend pas suffisamment en compte les spécificités du contrat conclu par la SAS SSI Logistics, les fonctions exercées par chacune des parties à ce contrat, les caractéristiques

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle affirme que les frais et commissions rémunérant un service distinct du crédit n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f98b73328fa00087a266a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[B] a contesté cette décision, mais l'assureur a maintenu sa position. C'est dans ces circonstances que, par acte du 21 mai 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964241ad74d62c181848

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

de commission affiliation en contrat de travail : * constate que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b35a631d7564000872db5e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c93ab0b21d969c834b3

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il résulte de l'article 10.3 précité que le temps de travail effectif, prévu au contrat de travail, correspond à l'acte de formation (Af) et aux temps de préparation et de recherches liés à l'acte de formation

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aac27ef77d000880b308

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[D] demande à la cour de : « A titre principal : Constater que le consentement de Monsieur [D] à la conclusion du contrat de travail a été vicié, Dire et juger que le contrat de travail est nul, En

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03342_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Au-delà des dispositions de la lettre d'embauche, l'article 5 du contrat de travail liant les parties prévoit un droit à rémunération variable qui, contrairement à ce que prétend la société Duff & Phelps

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444982

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 septembre 2014 Monsieur [O] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le non paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [H], d'une part, et la SAS EC LOG exerçant sous l'enseigne Air eco logis, d'autre part ; - constaté en conséquence l'annulation de plein droit du contrat susvisé de crédit affecté, daté du 11 décembre

Source officielle
CA

18e Chambre

60343773d55acc28b2f7aaaa

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Le lien de subordination étant caractérisé, il convient de constater l'existence d'un contrat de travail entre [B] [O] et la S.A.R.L. FIDELIA FORMATION depuis le 01/01/2010. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d229

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[N] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs suivants : 'J'ai eu l'occasion à travers mes courriers et le peu d'entretien que ma hiérarchie m'a accordé, de mettre en relief l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162da75dda066944ee0e8e7

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Il doit être observé que les médecins, qu'ils soient salariés ou non, conservent toutjours leur indépendance professionnelle au regard de l'acte médical qu'ils posent, que ce principe déontologique incontournable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce descriptif confirme la présence de deux logements indépendants.

Source officielle

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