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11 452 résultats pour « actes multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

66863d05b1dbbe3bae600324

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] [N] demande à la cour : Prendre acte du désistement d'appel de la SCI Greuze, Prendre acte que M.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6871efaf57f38d6b27c276c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

greffe de la chambre des libertés le même jour à 10h16 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a39cdc6046d47546804

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h19 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05514_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Mme A B, ressortissante algérienne, née le 19 mai 1954, est entrée en France le 2 avril 2022, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples portant la mention " ascendant non à charge ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par actes d'huissier de justice signifiés le 18 septembre 2020, M. 

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande à la cour de : - donner acte à la caisse primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd890ff

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

DECISION Par jugement en date du 11 février 2004, le Juge de l'Expropriation a, aux dispositifs de la décision, prononcé le donné acte suivant : "donnons acte de l'accord de l'expropriant sur l'emprise

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c8c601f083189919f6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte du 30 juillet 2021, Mme [W] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

qu'aucun bordereau de pièces ne serait joint aux conclusions d'appelant, cependant, l'intimée ne produit pas, en sa pièce 30, l'intégralité de ce document mais seulement le verso des pages'; que cet acte

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 25 juillet 2018, M. [P] [D] a vendu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca1

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 1er juin 2012, Bernard X... demande qui lui soit donné acte de son désistement et s'oppose à toute indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69819f1bcdc6046d47b75024

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[K] [C] a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné un polytraumatisme avec de multiples fractures, alors qu'il travaillait comme fraiseur au sein de la société [5].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ef01612d969deffba

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, ce que le premier juge a clairement retenu, exposant, sans qu'aucune contestation applicable au cas d'espèce ne figure dans l'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6545ee484ac6088318da120d

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

l'intéressé a déclaré être de nationalité algérienne mais a été déclaré inconnu par lesdites autorités qui ont été saisies d'une demande d'identification sur dossier, que l'intéressé, qui fait usage de multiples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e051

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

ALPHA BUREAU avait des raisons légitimes de présumer l'existence de la violation d'un droit ; Attendu qu'eu égard à ces éléments et à l'importance ou la difficulté de l'affaire il apparaît que le multiple

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00824_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B de reconnaissance de la qualité d'apatride aux motifs, d'une part, qu'eu égard aux multiples identités sous lesquelles il s'est successivement présenté, son identité et son état-civil ne sont pas établis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f89a7b28e477bd578f7

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Le 7 juillet 2006 il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du 26 janvier 2021, la société Fraikin a assigné la société BMTL devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 10.000 euros en principal, de la somme de 160 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

652e262b92ba098318768546

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le certificat de situation du 10 octobre 2023 du Dr [S] [Y] a établi l'absence de critique franche du geste suicidaire, avec une multiplication de passage à l'acte ces derniers mois, dans un contexte de

Source officielle