de l'indu de la CNAV à l'encontre de Madame [G] - déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu au regard de la déclaration de ressource du 31 juillet 2011 faute de nouveau décompte au 31 octobre

Sur la demande en paiement de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

La société Proxiserve soutient pour sa part que son action en répétition de l'indû n'est pas prescrite, au motif que le point de départ de la prescription se situe à la découverte de l'absence de cause

SUR LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Mme [K] soutient que l'action intentée par la CPAM est prescrite comme soumise au délai de prescription biennal.

la Foncière ADP, de l'agence immobilière Oralia, de la société CATINVEST, du Cabinet CRAUNOT, du Crédit Logement et d'autres bénéficiaires ; Que l'action en répétition de l'indu est par contre bien

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, [B] [R] a querellé l'indu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

Subsidiairement sur la répétition de l'indu du fait de l'annulation du contrat - Dire et juger que la prescription de l'action n'a pas couru faute d'opposabilité de la décision rendue le 14/05/2014,

de ses versements dès son premier paiement conforme aux réclamations de l'URSSAF, chaque paiement indu constituant en ce cas une créance aussitôt exigible ; Attendu que la décision entreprise sera donc

récupération de l'indu.

Toutefois, l'action en justice visant au paiement de l'indemnité de sinistre interrompt la prescription édictée par ce texte et l'effet interruptif résultant d'une telle action se prolonge jusqu'à ce que

Y... tendant au rejet des débats des courriers confidentiels produits par l'avocat de Thierry Z... sera donc écartée ; Sur la répétition de l'indu : Attendu qu'en application des dispositions des articles

Il doit donc être retenu que l'organisme social, qui a engagé une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles

de la société Icoges : A titre subsidiaire': de constater que la société Icoges n'apporte pas la preuve que Madame [W] a perçu un quelconque paiement indu dont elle pourrait demander la répétition

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Sur le bien-fondé de l'indu.

[N] ayant été constitué séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ; Par jugement du 30 avril 2007, le Tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur la répétition

Après rejet le 15 mai 2017 par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, elle a saisi le 20 juillet 2017 un tribunal des affaires de sécurité sociale.

de l'indû.

serait la notification de l'indu puisque l'action s'ouvre par l'envoi de celle-ci.

serait la notification de l'indu puisque l'action s'ouvre par l'envoi de celle-ci.