Le 4 février 2008, le notaire demandait à l'administrateur de biens de verser les loyers afférents aux biens gérés entre ses mains sur le compte de la succession.

En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes provisoires en rétention et en séquestre du véhicule Toyota de M.

La SA [H] Administrateurs de Biens (ci-après « [H]») opère dans le secteur de l'administration de biens (gestion locative, copropriété et commercialisation de biens immobilier).

judiciaire associé, en qualité d'administrateur.

les cotisations et majorations de retard du second semestre 2003, pour un montant de 3 422,76 EUR, * le solde des cotisations et majorations de retard du premier semestre 2004, pour un montant de 850,96

[A] [C] [M], administrateur et président directeur général depuis le 22 novembre 2005, * la société Quinta industries, administrateur, représentée par M.

- 17 602 euros ; * déduction de la moitié du compte d'administration de M. 

[Adresse 2] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE Maître [X] [Z] - SCP [Z] - [S] pris en qualité d'administrateur

AJC ès qualités d'administrateur judiciaire à la sauvegarde de la SASU [J] AUTO (SFA) [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée M. le Procureur Général

à donner caution, soit nommer un séquestre.

* * * Par acte du 26 juillet 1999, Mme [X], propriétaire d'un bien immobilier sis à [Adresse 10], a donné un mandat général à sa s'ur, Mme [A] [G] [E] de le gérer et l'administrer .

S'agissant du séquestre du prix de vente, ils soutiennent que la demande ne repose sur aucun fondement légal.

Sur la mainlevée du séquestre Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de la demande de mainlevée du séquestre en soutenant qu'aucune demande au titre de la protection du secret des affaires n'a été

bénéficiaire du capital assuré est Monsieur [U] [Y], fils unique du défunt, - ordonner la remise par le trésorier de la CARPA du barreau de Dax à Monsieur [U] [Y] du capital consigné sur le compte séquestre

Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 3632 INTIMÉE : Madame [O] [Q], née [M] le 8 juillet 1950, demeurant [Adresse 2], représentée par son administrateur

saisies à leur domicile personnel, En conséquence, - annuler les saisies exécutées le 28 juin 2013, Subsidiairement, - modifier la mission de l'Huissier instrumentaire et le constituer séquestre

, l'agence immobilière précisant à la société Manan Immobilier que le solde des sommes séquestrées viendrait en déduction du prix d'acquisition.

de finances, étaient étrangers et extérieurs à sa qualité de fonctionnaire et n'ont pu, en conséquence, perturber le service ni jeter le discrédit sur l'administration ; - la sanction prononcée est

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.» 21.

du solde du prix de cession, la dit partiellement fondée et y fait partiellement droit, - dit que la somme de 700 000 euros sera mise sous séquestre entre les mains de M.