Par ordonnance du 23 avril 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - Rejeté la créance de la société Vama Docks pour un montant de 24.477,96 euros à titre chirographaire

La SAS Brandt France a déclaré au passif de la procédure collective de la société Reunica une créance de 289 949,71 euros à titre chirographaire.

La société France sécurité protect a déclaré une créance chirographaire d'un montant total de 44.778,72 euros au titre de quatre factures des 13 octobre 2016 (9.270,72 euros et 5.238 euros), 28 février

au taux légal à compter du 22 août 2011, dont 27 305,57 euros à titre chirographaire et 60 000 euros à titre nanti, -8 730,56 euros au titre de la clause pénale, -10 000 euros de dommages-intérêts en

Mademoiselle X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 5 juin 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Versailles qui a rejeté sa demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire

X... à titre chirographaire pour les années 2013 à 2006 à un montant total de 107 242,44 euros.

chirographaire au titre des loyers de 2015 à juillet 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2022, la société BPI France a déclaré une créance de 606.644,85 euros à titre chirographaire, au titre d'un prêt souscrit le 24 avril 2021.

privilégié et 7173,05 euros à titre chirographaire outre la somme de 590,76 euros au titre des intérêts échus, pour les loyers et charges pour la période de juillet 2017 au 4 septembre 2019'.

et de 16492,66'€ à titre chirographaire.

de sa créance immédiate à hauteur de 39.614,49 euros à titre chirographaire ; - statuant à nouveau, d'admettre l'inscription de sa créance d'un montant de 39.614,49 euros à l'état des créances de la

euros et à titre chirographaire à hauteur de 91.709,94 euros.

* * * Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2000 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse qui a admis la créance de B pour la somme de 220 018, 68 F à titre chirographaire

du privilège immobilier spécial conféré par l'article 2374 1° bis alinéa 1 du code civil, - 37 903,14 euros à titre chirographaire, soit au total 132 135,35 euros ; A titre subsidiaire si la cour

Il résulte de ce qui précède que la créance déclarée par la Banque populaire du Sud n'est pas sérieusement contestable et doit être admise à hauteur de la somme de 4917,77 euros à titre chirographaire,

Par ordonnance en date du 6 mai 1999, le Juge-Commissaire a rejeté la demande d'admission de créance de la SA BNP LEASE.

Par ordonnance en date du 6 mai 1999, le Juge-Commissaire a rejeté la demande d'admission de créance de la SA BNP LEASE.

Par requête du 31 août 2011, le mandataire liquidateur a saisi le juge-commissaire de la contestation de cette créance dont il a demandé l'admission à hauteur de 20 614 386 F CFP à titre chirographaire

chirographaire

La SAS Campenon [L] [Adresse 7] venant aux droits de la SAS EITP à la suite d'une fusion absorption, a déclaré une créance d'un montant de 254 334,39 euros à titre chirographaire.