EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Une procédure pénale a été engagée contre M.

[Adresse 3] - [Localité 19] Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur (soc. 8 septembre 2021, pourvoi n°19-15.039).

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

[L] la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis.

personne, assistée de Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1066 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (…) ».

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 Septembre 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 6 Septembre 2022.

de sa demande ; que la transmission demandée n'est pas de nature à apporter des éléments utiles à la solution du litige dont la cour est saisie ; Que ce chef de demande ne peut donc aboutir ;

[H], dans lequel elle dénonce un harcèlement exercé par M.

[H], et a pour objet statutaire le conseil, la gestion d'apport d'affaires, l'apport d'affaires.

L'affaire a été fixée à l'audience du 27 octobre 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2025.

du présent litige.

Dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 2007, l'article 4 § 3 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

PhD/ND Numéro 23/3448 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23/10/2023 Dossier : N° RG 22/01584 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKB Nature affaire : Demande en révocation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 février 2025.

en l'espèce une influence sur la décision finale de l'employeur (Soc., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-17.292, 22-17.293).