de l'Europe chargée d'examiner le respect de la Charte sociale européenne par les États parties ;   En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses

Concernant la violation de la clause de non-concurrence d'un ancien salarié et ancien sous-traitant, M.

SUR CE, Sur l'ancienneté de la salariée : Se fondant sur les mentions figurant sur le logiciel de la société, la salariée invoque une ancienneté remontant au 1er juillet 2010 date de son entrée dans

En tout état de cause, le salarié n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il effectuait son travail en Suisse.

Y... effectuant de nombreux déplacements hors du bureau, avec des contacts avec les joueurs sur les terrains de sport et Mme Y..., seule autre salariée de la société, assurant une présence sur les lieux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

Sur le rappel de prime d'ancienneté Le salarié expose que conformément à l'article 18 de la convention collective nationale de la publicité, les salariés non cadres perçoivent une prime d'ancienneté

Novalliance RH, pour un salarié ayant 1 an d'ancienneté comme Mme [U], une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Monsieur Franck LANDOU, Conseiller

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise supérieur à 10 salariés.

Notamment compte tenu de votre ancienneté et du fait de vos liens forts avec les anciens propriétaires de la société.

Quand deux employeurs se succèdent, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

précitées, le « salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de la mission ».

de compétences du salarié.

Son bulletin de paie mentionne toutefois une date d'entrée au 1er février 1994, étant admis qu'auparavant la salariée effectuait des missions d'intérim.

En notre qualité d'employeur, nous ne pouvons conserver un salarié qui ne respecte pas la législation et le code de la route.

de le conserver en cas d'astreinte ou en fonction des besoins de l'activité, que tel était le cas de la salariée, ainsi que de tous les agents effectuant la même prestation de travail, - qu'en tout état

[A] justifie avoir alerté, au mois de septembre 2016, son employeur, sur les pratiques de cet ancien salarié. C'est donc à la suite de cette information de M. [A] que la procédure a été engagée.

[Z] à payer à Mme [G] la somme de 922,82 € de prime d'ancienneté et 92,28 € brut de rappel de congés payés y afférents ; infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes en ce qu'il condamne M.

En septembre 2011 le salarié était placé en arrêt de travail et hospitalisé au sein de l'unité du traitement des troubles anxieux et dépressifs des hôpitaux de Montpellier.