Il invoque également une discrimination syndicale par rapport à ses fonctions de délégué du personnel et représentant syndical à la fois par rapport aux manquements de l'employeur sur le défaut de paiement

Il avait en outre été désigné en qualité de délégué syndical Sud Rail le 4 février 2019 et en qualité de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique.

Le 21 février 2017, Mme [Y] a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel. Par lettre du 4 mai 2017, elle a été désignée déléguée syndicale par le syndicat Force ouvrière.

syndicale désignée par la CFDT le 1er avril 1999.

2001 : nommé délégué syndical local, puis responsable syndical national de la caisse d'épargne ; - candidat aux fonctions de délégué du personnel en novembre 2012 ; - candidat aux fonctions de membre

comme délégué syndical, ou une prise en compte des absences liées à l'activité syndicale ou des perturbations entraînées dans la gestion de l'emploi du temps du salarié (Soc, 27 mai 2008, pourvoi n°07

[O] a été désigné comme délégué syndical central CFE-CGC à compter du 12 mai 2020, qu'il exerce toujours ses fonctions depuis cette date et que s'il indique avoir exercé des mandats en tant que délégué

2020, - dire et juger qu'il est victime de discrimination syndicale, - condamner La société Semitag devenue SPL M TAG à lui verser : 2000,00 euros en réparation du préjudice subi du fait de la notification

(Délégué syndical FO) DEBATS : à l'audience publique du 03 Mai 2006 Tenue par J.

(Délégué syndical F.O.), régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 03 Mai 2006 Tenue par J.

Il est désigné, depuis le 17 janvier 2006, délégué syndical central et est régulièrement élu au comité d'établissement des directions des métiers support et des métiers opérationnels ainsi qu'au comité

X... et le Syndicat Union Locale CGT de Pantin ont régulièrement saisi la Cour d'appel de Versailles désignée comme Cour de renvoi (déclaration de saisine du 21 juillet 2010). FAITS M.

B la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de l'illégalité de ces décisions qui ont toutes fait l'objet d'une annulation devenue définitive. 2. M.

[U] a exercé le mandat de délégué syndical UNSA. Sur autorisation de l'inspecteur du travail en date du 23 juin 2008, le contrat de travail de M.

[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, substitué par Me Aurélien BOULANGER, avocat postulant et plaidant INTIMEE UNION SYNDICALE

[R] [F] exerçait le mandat de représentant de section syndicale du syndicat ALLIANCE OUVRIERE, mais ses dernières désignations des 07 octobre 2016 (reçue le 17 octobre par l'employeur selon la pièce P1

Dès lors, au vu de ces éléments, l'appelant, en sa qualité de délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, ayant été réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation

Suivant acte d'huissier en date du 29 septembre 2016, la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance

C'est alors que le 9 mars 1992, il a été désigné par l'Union des syndicats CFTC de la Métallurgie-Ile de France, délégué syndical CFTC.