au paiement de la somme de 200 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER les Défenderesses aux entiers dépens. 13 - Par conclusions notifiées par voie

de tend pas à mettre fin à l'instance, de sorte que les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables.

de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 70. 000 francs au bénéfice de Catherine B... ainsi que la somme de 3. 000 francs (pour chacun) en application de l'article 475-1 du code de Procédure Pénale en cause d'appel, Constate l'intervention

fait de l'absence de contrepartie sérieuse en application des mêmes règles et à titre plus subsidiaire du fait des fautes commises par l'association de chasse, en application de l'article 1729 du code

Elle rappelle les règles générales régissant les opérations de loterie et souligne que : - il appartient au consommateur qui prétend engager la responsabilité de l'organisateur au titre d'une loterie

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

[F], ainsi que la somme 6 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel de ce jugement par M.

En application des articles 509 et suivants du code de procédure civile, la procédure d'exequatur a pour objet de faire reconnaître ou constater la force exécutoire sur le territoire français d'une décision

Reconventionnellement, il réclame le paiement de la somme de 6. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a précisé avoir réglé l'ensemble des arriérés de la société Sertc de 2006 au jour de sa lettre.

[T] [I], Mme [V] [I] et Mme [S] [M] veuve [P], pris ensemble, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [A] [C] et M.

[Y], associé de la SCCV le [Adresse 19], a réglé avec son compte personnel une dette de TVA de la SCCV le [Adresse 19] d'un montant de 27 028,30 euros le 22 juillet 2009, mais, si ce règlement n'a pas

[G], est nécessairement erronée puisque contraire aux règles prévues par les articles 1489 et suivants du code de procédure civile. 23.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Villemomble-Calmette a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

[D] [X] de la somme de 131.101,82 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SA SOGELEASE aux entiers dépens, taxés liquidés à la somme de 80,85

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Au soutien de sa demande, elle expose que sa situation financière s'est dégradée ; qu'elle est dans l'incapacité totale de régler la moitié du prêt Mediatis et de faire l'acquisition d'un autre moyen de

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [Z] a souhaité faire transformer et agrandir une maison dont il est propriétaire [Adresse 3].

des règles de procédures de la CNUDCI (Art. 27) et celles de l'AIB ou IBA, toutes les deux applicables dans le cadre de la procédure arbitrale ad hoc, il était possible pour toute personne d'être présentée