Au fond, le procureur de la République soutient que X se disant [S] [P] présente un risque de menace à l'ordre public, caractérisé par son passé pénal.

français à titre de peine complémentaire, non seulement interdit la présence de l'intéressé sur le territoire national au-delà de l'exécution de l'OQTF dont il fait l'objet mais signale également une appréciation

[M] [V] présente un risque de menace à l'ordre public, caractérisé par son passé pénal.

de commerce sis à Saint-Quentin, ..., pour lequel elle a souscrit auprès des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES - qui sera désignée ci-après M.M.A., le 18 février 2000, une police couvrant notamment les risques

la portée de ses engagements; qu'en outre les refus opposés par les autres banques auraient dû les conduire à mieux apprécier les risques. ***** Par note en délibéré du 8 décembre 2015, la cour

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; Que, aux termes de

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

dans le questionnaire médical, les réticences et fausses déclarations intentionnelles concernant son audition étaient des informations que l'assureur estimait particulièrement importantes pour l'appréciation

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

que le magistrat désigné a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, puisque la première est entachée d'erreur dans l'appréciation

naturels agricoles et forestiers n’est pas motivé, que l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites se borne à évaluer la valeur patrimoniale et fonde sa décision sur l’appréciation

Quoiqu'affirmant péremptoirement que les solutions de sécurité mises en place par l'employeur étaient inefficaces, dans des conditions constituant de la part de celui-ci une erreur manifeste d'appréciation

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge"; Considérant que les

que de relever l'indice à cette date pour en déduire sa consommation depuis la date de prise d'effet du bail, que le diagnostic 'état de l'installation intérieure de gaz' n'avait pour finalité que d'apprécier

la préfecture avait parfaitement motivé sa décision en procédant à un examen sérieux de la situation de Monsieur X se disant [C] [X], en ce compris son état de santé, et sans commettre d'erreur d'appréciation

A la différence de l'obstruction, la ' menace', qui procède d'une logique préventive, est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

Il convient en outre d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

[I] en vue de l'appréciation des risques d'exposition.