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En conséquence, - de constater l'existence et la réalité des graves manquements imputables à l'employeur et préjudiciables, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs

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Chambre 1-6

66878c8b05d6f7f678d48dac

Appel

4 juillet 2024

d'un conducteur victime, si la faute qu'il a commise est la cause exclusive de l'accident, mais doit seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice ; il apprécie souverainement

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Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d3

Appel

29 octobre 2020

Par ailleurs, il peut être tenu compte dans l'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur d'une éventuelle régularisation de ceux-ci avant la prise d'acte.

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Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb47

Appel

16 avril 2024

Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat

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Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209daf

Appel

27 octobre 2023

Au cas de Mme [M], elle estime les premiers juges ont manifestement commis une erreur d'appréciation des faits puisque, contrairement à ce qu'ils ont retenu, la preuve de l'accident n'a pas résulté des

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8152d1fb03057d9a4fa7

Appel

27 avril 2022

- Sur les griefs : Outre les éléments caractéristiques de la faute grave (faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise) et les conditions

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

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Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

Il en résulte qu'à l'exception du grief concernant le paiement de salaires par la société Green plus la réalité des autres manquements est établie.

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Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea83b

Appel

31 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'existence de motifs graves et légitimes.

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Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18bb

Appel

3 juillet 2025

Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

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Pôle 6 - Chambre 12

69d9da09cdc6046d47d91212

Appel

10 avril 2026

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6318342b0876004f131a5e68

Appel

6 septembre 2022

[J] [K] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée le 16 juillet 2018, M.

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Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f17

Appel

1 juillet 2025

[G] oppose que l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, qui est invoquée à titre de faute de gestion, ne peut s'apprécier qu'au regard de la seule date fixée

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9ème Ch Sécurité Sociale

680b18e098bcafcb3a63e0a7

Appel

23 avril 2025

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

Il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la

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Chambre Premier Président

6968ce1bcdc6046d4761e4de

Appel

14 janvier 2026

La SA LE FOYER REMOIS fait également valoir que la SCI WITRY a certes exécuté son obligation de retrait des terres et gravas mais au moyen d'une voie de fait puisqu'elle n'a pas sollicité l'autorisation

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Chbre Sociale Prud'Hommes

69cf62fecdc6046d47f40aaa

Appel

2 avril 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

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Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

Appel

21 octobre 2022

Lorsque qu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non

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Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5fdb41fad969879b8b

Appel

30 août 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »