Monsieur [W] [Y] est décédé le 12 novembre 2014.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : Les demandes de l'ASA sont rejetées.

C, premier maître, avait, du 20 décembre 1972 au 31 janvier 1974, du 19 octobre 1981 au 1er décembre 1982, du 2 décembre 1982 au 7 décembre 1983, du 5 novembre 1984 au 14 juin 1987, du 15 juin 1987 au

le 30 avril 2024, par lesquelles Mme [J] [M], intimée, invite la cour à : Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et notamment son article 6-1, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et notamment

née le 10 Février 1983 à ANTSIRABE (MADAGASCAR) Profession : Etudiante, demeurant ...

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Par acte d'adjudication du 2 juillet 1974, la société anonyme Hôtel de la Bretonnerie (l'hôtel) est devenue propriétaire des lots no 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 17 et 19 de cet immeuble.

Par jugement du 10 février 2014, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30 du Décret no55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

4/3/2008 Arrêt no VN/DB/NV. Dossier no07/01304 Marc X...

cour ses moyens de défense de première instance à fins d'annulation du point de redressement en litige ; elle soutient que les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 et notamment l'article 2 de ce texte

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

à [Localité 2] (Comores) n'est pas français; - le débouter de toutes ses demandes ; - ordonner la mention prévue par 1'article 28 du code civil.

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

de poussières d'amiante a été créé par le décret du 3 octobre 1951.

reprend en son article 1 le même champ d'application que l'annexe IV du 17 janvier 1975 et en son article 2 les mêmes dispositions relatives à l'établissement du contrat de travail pour la durée de l'expatriation

/ 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par

par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, par conséquent, débouter les salariés n'apportant pas la preuve qu'ils bénéficient ou peuvent bénéficier du dispositif ACAATA