Y...à payer à la SCI Les Dattiers la somme de 80. 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X...et M.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

, de la SCP Nègre-Perpatrx-Nègre, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le dossier a été plaidé le 6 mai 2025 et mis en délibéré au 3 juillet 2025. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[L] visant à faire supporter par le débiteur le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, - condamné

462, 463 et 464 du code de procédure civile, - dire que les charges sociales sont à restituer à celui-ci qui a assuré le paiement auprès de l'Urssaf, En conséquence, - constater que sa créance

55 du décret du 17 mars 1967, des articles 515 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la

461 et 462 du code de procédure civile.

Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

462 du code de procédure civile.

X... ès qualité à la somme de 65 103, 91 €, de débouter Me X... de toutes ses prétentions, et de le condamner ès qualité à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Mars 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 462-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 novembre 2004.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du Code de Procédure Civile

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

R. 153-3 du code de commerce, - dit que la totalité des frais de la mesure d'instruction sont à la charge de la SAS Oteis, requérante, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de