distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024 NL/KV Rôle N° RG 20/10129

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[B] et Mme [X] à payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF sollicite l'octroi d'une somme de 3 000 euros.

455 du code de procédure civile.