Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686dfcbd2abc72c5727a036d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au cas présent, l'employeur fait grief aux premiers juges d'avoir dit que l'inaptitude de Mme [Z] était professionnelle et de lui avoir alloué les indemnités prévues à l'article L 1226-14 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea5
21 juin 2021
21 juin 2021
L. 1226-4 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437c2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L 1226-11 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c068445a086e2bcee1e5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373842fab63813144f5d64
13 mai 2015
13 mai 2015
En application de l'article L 1226-14 du Code du travail, vous percevrez l'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleChambre Sociale
6163121f615c943a65e0437e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Sur l'indemnité légale de licenciement : En application de l'article L 1226 - 14 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-15 du code du travail Attendu qu'en l'espèce, les parties reprennent devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; Qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df30257a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, conforme aux dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail.
Source officielleChambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b28
3 avril 2017
3 avril 2017
L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.
Source officielle19e chambre
63bfb3a95e2fbe7c90043b07
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle peut prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. Le jugement déféré sera donc infirmé à ce titre.
Source officielle9e Chambre B
60331e12710cde8fa9af6664
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié
Source officielleChambre Sociale
65b4aeea7ef77d000880b4d9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[M], ce dernier doit recevoir une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, comme le prévoit l'article L.1226-14 du code du travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[10] par la société [6] le 28 novembre 2012, la société [10] n'était plus tenue d'aucune obligation au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail et que la transmission universelle du patrimoine
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de suivi médical renforcé ou individuel comme le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4671469e057d789a92
27 avril 2022
27 avril 2022
Mais l'article L. 1226-10 du code du travail précité ne visait pas l'inaptitude prononcée pour accident du travail mais celle prononcée à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7d
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a3a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur le licenciement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePage 24 sur 557