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23 195 résultats pour « article 1251 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f677

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Quentin X..., étudiant, né le 13 novembre 1988, a été engagé par la société ADIA, entreprise de travail temporaire, le 28 juin 2010, en application des dispositions des articles L 1251-1 et suivants du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cf

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

correspondants édités, manifestement ainsi que justement relevé par le Conseil des Prud'hommes, à partir du même logiciel avec les mêmes données reprenant l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696670

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66519

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En vertu de l'article L 1251-40 du code du travail le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article L.1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b373893ab038bd466009

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 17 Septembre 2024, N°21/03225 COMPOSITION DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a72

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Sur la requalification des contrats de travail temporaire Attendu que Monsieur X... demande, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'appelant réplique que ses demandes se rapportent à la requalification du contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en vertu de l'article L 1251-40 du code du travail sur laquelle le conseil

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162af109547460d26ddb651

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Sur la requalification des contrats de mission : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

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CA

Chambre Sociale

65b368338c0355000835f4e3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte des articles L. 1251-5 du code du travail, L. 1251-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3635effac2ee10a5f60

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il résulte des articles L. 1251-16 et L. 1242-1 que les contrats de missions et les contrats à durée déterminée sont établis par écrit et comportent la définition précise de leur motif.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors, elle sollicite la confirmation du jugement fixant son ancienneté au 23 février 2018. *** L'article L.1251-58-2 du code du travail prévoit que : Le contrat de travail mentionné à l'article

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7baaebb88318fda5fa

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort des dispositions des articles L 1251-1, L 1251- 16, 3° et L 1251-42 ,6° que le montant de la rémunération versée au salarié dans le cadre d'un contrat de mission correspond à la rémunération

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CA

Chambre sociale

633e704cf8faf13e2e973e64

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

633e7051f8faf13e2e973e8e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article L. 1251-40 édicte que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, le

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 1251-5 du même code : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

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CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.1251-6 établit une liste limitative des motifs de recours au contrat de mission parmi lesquels figurent notamment le remplacement de salarié absent et l'accroissement temporaire de l'activité

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