[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération

Conformément à l'article 1304 ancien du même code, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le dol a été découvert.

L'article 1304 du même code dispose que': «'L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Aux termes de leurs conclusions en date du 11 décembre 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1304-3 du code civil

1134, 1304 et 1907 du code civil, l'article 16 du code de procédure civile, les articles L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2, L. 341-4, R. 311-6, R. 322-18 et R. 313-1 du code de la consommation

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2023, les époux [R] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'acte de cautionnement, Vu l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 mai 2022, Mme [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1304, 1304-3,1304-4 et 1104 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

Suivant ses dernières écritures du 19 mai 2023, messieurs [Z] demande à la cour de, au visa des articles 1231-5, 1240, 1241 et 1304-3 du code civil, de : - les juger recevable mais mal fondée en son

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2019, la SCI les Marmottes demande à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 6, 1304 al 2 du Code Civil, L.111-1, L312-8, L312-33

de certains vices que dans le cas où il ne sont pas revêtus de la signature de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article

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d'une procuration reçue par le notaire instrumentaire lui-même et dont la mention à l'acte est valable, que la contestation de la validité de l'exécution du mandat est prescrite par application de l'article

principale de caducité de la « confirmation de financement » et du contrat de cession des matériels, pour non-réalisation des conditions suspensives La société Corhofi expose que : - En vertu de l'article

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Sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la jurisprudence sanctionne, lorsque le TEG est erroné, par la nullité la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel et en ordonne la substitution

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été soulevé dans leurs écritures régularisées le 24 novembre 2000 devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES, interrompant ainsi la prescription quinquennale soulevée par l'intimée au visa de l'article