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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee4
23 janvier 2007
23 janvier 2007
L 122-8-8 du Code du travail et 817,88 € au titre des congés payés afférents. 8 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil. 191,20 € au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d88a99a586c22d6d4650
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1382 du code civil et pour participation à la diffamation non publique de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85078
26 juillet 2000
26 juillet 2000
X..., qui ne justifie pas de la faute commise par la société appelante en relation de causalité directe avec un quelconque préjudice, sera débouté de sa demande formée par référence à l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f1
24 juin 2008
24 juin 2008
1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d6
9 janvier 1998
9 janvier 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228bce
9 avril 2015
9 avril 2015
[N] [J] devant la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance de [Localité 1] sur le fondement de l=article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
X... à verser à Mme A...la somme 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamné M.
Source officielle1ère chambre civile A
6034c3ef9b10abaee7317e98
29 septembre 2016
29 septembre 2016
A titre principal, le groupement sollicite sur le fondement de l'article 1382 du code civil la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle condamne [Z] [W] à verser la somme de 130 119,00 € en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f5
6 décembre 2007
6 décembre 2007
266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre
5fdbdf9e29b59fbed2bf6e7b
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Par conclusions signifiées le 29 mars 2017, la société Sodichar exerçant sous l'enseigne Intermarché, demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de la loi du 31 décembre 1975, d'infirmer
Source officielle4e Chambre A
615e0d2ec25a97f0381f4c2e
12 mars 2015
12 mars 2015
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 5 août 2014, la société FONCIA GRAND DELTA demande à la cour, au visa des articles 1382 du Code Civil et 122 et suivants du Code de Procédure Civile, de la
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac4
6 mars 2008
6 mars 2008
266 et 1382 du code civil.
Source officielle3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
9 avril 2026
1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee8
10 octobre 2011
10 octobre 2011
266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Sur la demande présentée par Mme [C] Elle est fondée tant sur l'article 266 que sur l'article 1382 du code civil. ¿ Au visa du premier de ces textes, elle invoque 'le fait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b97
4 octobre 2006
4 octobre 2006
.[* *]* Sur appel du notaire, la cour d'appel de BORDEAUX, par arrêt du 31 mars 2003 a : - confirmé la responsabilité du notaire, engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e0
7 mars 2001
7 mars 2001
1382 du Code Civil, de la condamner encore au paiement d'une clause pénale de 602,77 francs, de la somme de 1.345,22 francs pour les frais de commandement et de celle de 4.000 francs en application de
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f506
18 avril 2012
18 avril 2012
Suivant exploit d'huissier du 2 juillet 2009, FRANCE TELECOM a fait assigner CORSE TRAVAUX, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil, en paiement de la somme de 10 836,91 euros correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
23 février 2007
1382 du code civil, pour responsabilité du fait de ses préposés, -1938,96 euros à titre de rappel de salaire pour horaires de travail, -3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielle1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
22 mai 2014
[Q] [C] demande à la cour d=appel de : - vu les articles 1382 et 1641 et suivants du code civil, - vu l=article 1134 alinéa 3 du code civil, - vu l=acte de vente du 23 mars 2007 et ses annexes,
Source officiellePage 24 sur 1021