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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil Vu les dispositions de l'article 124-5 alinéa 3 du Code des Assurances Vu les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186123
2 mai 2023
2 mai 2023
Par acte d'huissier en date du 20 février 2019, les époux [E] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Grenoble la MAF et Madame [G] aux visas des articles 1792 du code civil et L.124-3 du
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36d
16 juin 2008
16 juin 2008
1792 du Code civil, au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9b3
17 juin 2008
17 juin 2008
En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception résultant de l'acceptation de l'ouvrage par la SARL LES VILLAGEOISES, point de départ de la garantie décennale, doit être fixée au 3 août
Source officielleChambre 1-3
65aa2039a34ad1000858176d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] la somme de 481.680 euros au titre de son préjudice matériel ; - déclaré la société Carevar, la SCI Jade et la société Segeprim, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, responsable in solidum
Source officielle1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c6
4 avril 2023
4 avril 2023
[H] et Mme [Y] fondent, à titre principal, leur demande d'indemnisation sur l'article 1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
6032005a12d6753881596927
22 mai 2018
22 mai 2018
Attendu qu'il fait également valoir que les travaux ainsi réalisés sont des travaux de construction relevant de l'article 1792 du code civil et que par suite, le contrat conclu avec Suntec n'est pas un
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895af
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Y... responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - condamné M.
Source officielle1ère Chambre A
6031d818cfd2a5ac236ef476
21 juin 2018
21 juin 2018
'La condition de gravité de l'article 1792 du code civil doit avoir été satisfaite avant l'expiration de garantie pour ces désordres initiaux.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e799c
15 avril 2025
15 avril 2025
et 1147 ancien du code civil.
Source officielle3e Chambre A
61624d6ced30a8f5617382ff
28 mai 2014
28 mai 2014
1792 et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Sur le régime de responsabilité applicable : Aux termes de l'article 1792 du Code Civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc256a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la garantie décennale En application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit
Source officielle2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
6 avril 2023
6 avril 2023
Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94048
19 octobre 2017
19 octobre 2017
demande à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94add
22 octobre 2020
22 octobre 2020
la responsabilité contractuelle, et sur l'article 1792 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f31
11 avril 2024
11 avril 2024
La sci Victoire (conclusions contenant appel incident notifiées par rpva le 18 février 2020) sollicite de : Vu les anciens articles 1792 et suivants du code civil, 1134 et 1147 du code civil, 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7e
18 décembre 2008
18 décembre 2008
SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour la partie dallage, en évoquant " un risque important d'atteinte à la solidité
Source officielleService des Référés
65b20c75c4cf860008dff467
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162f3c624fee0dd3d006100
20 janvier 2012
20 janvier 2012
1792 du code civil, -DECLARE Monsieur [X] [G] exerçant sous l'enseigne de la S.A.R.L.
Source officiellePage 24 sur 362