L'article 35 du décret du 2 novembre 2016 dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles 9 et 10 () sont applicables aux requêtes enregistrées

date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles

D'autre part, aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question

Aux termes de l'article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 'Le syndic peut exiger le versement : [...] 2° Des provisions du budget

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dispose que : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Enfin, l’article 35-9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dispose que : « Au terme de l'instruction

communiqué au juge les conclusions et pièces qu'elle avait produites au juge du fond était postérieure à l'ordonnance, de sorte qu'elle ne pouvait pas constituer un changement de circonstances au sens de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service

À ce titre, et en application des articles 35 et 36 de la convention collective, d'une part, il réclame un rappel de salaire correspondant au paiement d'indemnités de fonction pour les 6 premiers mois

sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.

Aux termes de l’article 40 de ce décret : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire

décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles

B et de Mme C ne sont pas précisés dans cet acte de naissance, en méconnaissance de l'article 35 de la loi n° 3 sur les actes d'état-civil haïtien. Enfin, si M.

Se référant aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et à l'article 35 du règlement intérieur, M.

compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros » L'article

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux