700 du code de procédure civile.

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

A l'audience du 13 mai 2013, les parties étant régulièrement représentées, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, faisant application des dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, 40 ¿-1726, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification

450 du code de procédure civile.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

450 du code de procédure civile

infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1134 et 1176 du Code civil.

Par dernières conclusions du 22 février 2016, la SCP [A] prie la Cour de : - vu les articles 480, 481 du code de procédure civile, 1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que

-André Eyrolles E... prie la Cour de : - vu les articles 480, 481 du code de procédure civile, 1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que la publication de la demande est antérieure

700 du code de procédure civile.

a fixé à 1000 euros le montant dû au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau - condamner la SA [7], à verser à une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile.