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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65b0ba138d0ccf000877e49f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 1993 du code civil, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d90
19 juillet 2017
19 juillet 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement
Source officielle4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c0970
22 juillet 2022
22 juillet 2022
450 du Code de procédure civile - signé par C.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035c602967fda2d2b7c474b
1 mars 2016
1 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e53fde28ee4207112c3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90594
15 avril 2013
15 avril 2013
€ ; Sur l'article 700 Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c832b820aa60963d8457
4 octobre 2012
4 octobre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc07
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4019
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[2] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
6 août 2024
1101 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à indemniser les sociétés Elle et Lui et JCC, cette dernière
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c82fb820aa60963d843d
4 octobre 2012
4 octobre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d58
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d1
5 décembre 2016
5 décembre 2016
, 50 € à titre de dommages et intérêts pour PAJE non versé, -8. 581, 50 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a48d72d2924ce9e155690c
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur ce En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526f
19 novembre 2014
19 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0c
4 mars 2008
4 mars 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe592cdc6046d478718d6
21 mai 2026
21 mai 2026
1343-2 du code civil.
Source officiellePage 24 sur 431