450 du code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

Il demande également une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner l'Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens de l'instance. M.

instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

700 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il demande que l'ensemble de ces sommes soit assorti des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et sollicite une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

L'intimé réclame la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

associés sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

695 et 700 du code de procédure civile.