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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea15
26 juillet 2022
26 juillet 2022
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd258bbc9a118c6c6408f
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
Source officielle1ère Chambre
69ce0a36cdc6046d47d3b04a
1 avril 2026
1 avril 2026
Par conclusions transmises le 16 mai 2025, la société Etoile 90 demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1650 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les
Source officielleChambre civile 1-7
69d5e110cdc6046d477a965a
7 avril 2026
7 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c5a
18 novembre 2020
18 novembre 2020
1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b9f
5 janvier 2006
5 janvier 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e629
21 septembre 2011
21 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleHO-recours JLD
672ca84e660489ed11980fb7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article R.3211-19 du même code dispose que « le Premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleChambre civile 1-7
65b2120ac4cf860008dff704
24 janvier 2024
24 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00276 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAD Du 24 JANVIER 2024 ORDONNANCE
Source officielle20e chambre
64c8a104dfabddd9699e00c4
28 juillet 2023
28 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fc0
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-014 'modifiant l'arrêté préfectoral n°23-003 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6ce
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la société Pain 974 à remettre à M.
Source officielleHO-recours JLD
69e85b59cdc6046d471927e0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleHO-recours JLD
66878cfd05d6f7f678d4937a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b31
3 avril 2017
3 avril 2017
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f404
28 février 2012
28 février 2012
700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, confirmer l'ordonnance entreprise, lui accorder les plus larges délais de paiement et dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7c
29 mars 2011
29 mars 2011
766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/976 et 11/01408 Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df32
19 mai 2011
19 mai 2011
766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/01522 et 11/976 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Source officiellePage 24 sur 452