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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1224-1 du Code du travail
Source officielleChambre Sociale
6711faa47603bf88a18845a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616250fa929f6bffa995b384
30 octobre 2012
30 octobre 2012
en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui aurait dû s'opérer du fait de l'absorption de la SMCS par la SFCC ; qu'il prétend que la SMCS entendait procéder en fraude de l'article précité
Source officielleChambre 4-7
627f48ba551627057d32de84
6 mai 2022
6 mai 2022
-12, L. 1226-15, L. 1235-3, L. 1226-14, L. 1234-19, L. 1234-20, R. 1234-9, L. 3251-3, L. 4121-1, L. 4121-2, R. 1452-7, R. 3252-2, R. 4541-1 et suivants du code du travail, de : À titre principal,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f8
26 mai 2010
26 mai 2010
[E] fait en substance valoir : - qu'il dirige son action contre la société Dauchez services, indifféremment de l'application ou non de l'article L.1224-1 du code du travail, - que si l'article L.1224
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a3e54c6ec55cf7100cc
3 avril 2014
3 avril 2014
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 2
67592de34f06387a26ce7678
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L.1225-3 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2 dudit code, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf6a8b4dc27576e7b71f
29 novembre 2012
29 novembre 2012
MOTIVATION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officielle4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda891
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[N] [X] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
68e4a071cfbd3050592a1420
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de : Vu les dispositions des articles 1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
26 novembre 2014
peut être consulté dans le cadre de la tentative de reclassement, il incombe à l'employeur en vertu des dispositions de l'article L.1226- 12 du code du travail de faire connaître au salarié les motifs
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9687cdc6046d476537a1
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
6 juin 2011
: Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
27 mai 2026
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fait valoir qu'il était légitime en application de l'article 1219 du code civil à refuser de continuer les travaux alors que les maîtres de l'ouvrage refusaient de lui régler sa facture et qu'ils ont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4f
18 avril 2025
18 avril 2025
L.1226-2-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
16 mars 2010
Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit
Source officiellePage 24 sur 733