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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03236_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l’article L. 5422-1 du code du travail ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17c8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Code des assurances.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; 3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, () L. 425-9 ou L. 426-5 à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163f651c5e1c13d83dae33a
25 novembre 2009
25 novembre 2009
La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 171-3 alinéa 2 du code des assurances, nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. 47.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A, le préfet du Nord s'est exclusivement fondé sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 5422-20 du Code du travail et par l'article L. 3253-18 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01190_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03175_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Or, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 312-2, L. 426-11 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seuls les étrangers ressortissants
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
27 septembre 2007
à l'article L 112-6 du Code des assurances.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 423-23 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be2
13 septembre 2016
13 septembre 2016
700 du code de procédure civile et la condamnation des intimées aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de l'article L.511-1 du code des assurances qu'est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son
Source officiellePage 24 sur 296