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L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24

Source officielle

Chambre 1 A

6598fb5c2cd0ee00081f42fb

Appel

3 janvier 2024

L.643-11, I, 2° du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

à la cour, au visa des articles L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce, des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et des pièces produites, de : - Recevoir la SELAS Étude [M][C] prise

Source officielle

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa718

Appel

23 octobre 2024

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92019

Appel

5 février 2015

L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903b0

Appel

27 décembre 2012

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

Source officielle

Chambre étrangers / HO

69fad4a6cdc6046d47c0118a

Appel

28 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale - Section A

6892e394bf535a2d228f9602

Appel

5 août 2025

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle

Ch. Sociale - Section A

6892e396bf535a2d228f9604

Appel

5 août 2025

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle

1ère Chambre

6974a3fccdc6046d4789b3c7

Appel

23 janvier 2026

455 du code de procédure civile, au visa des articles L 640-1, L 641-1, L 641-9, L 631-1 et L 631-8 du Code de Commerce, conclut au mal fondé de l'appel et en conséquence à la confirmation de la décision

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

627df6f50d41e0057d43e13b

Appel

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA du 22 juin 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI MARO conclut au visa des articles L 642-19 et R 642-37-1 du code de commerce

Source officielle

5ème CH (référés)

68fdb95844e5e6a4bb224691

Appel

24 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Source officielle

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389da

Appel

2 avril 2025

l'article 901 du code de procédure civile.