AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officiellePage 24 sur 1219
Sociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ce motif vient vicier le licenciement, qui est entaché de nullité en application de l'article L 1235-3-1 2° du code du travail.
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