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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie
6688de05676b73dd81b96ca0
5 juillet 2024
-7, L. 133-13, L. 133-21 et L. 133-17 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 mars 2022 en ce qu'il
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CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ca58162057dac6643
28 avril 2022
Aux termes des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément
668cd241bbc9a118c6c63f15
4 juillet 2024
, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure
4e chambre civile
6960f6e6cdc6046d47bde068
8 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 octobre 2025, la société RMA demande à la cour, sur le fondement des articles L 134-1 et suivants du code de commerce et 1353 du code civil
3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc497
2 avril 2025
La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre
Chambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5
25 avril 2023
du code de commerce.
2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d793
11 avril 2024
L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Chambre commerciale 3-2
67874f19d61a5c2f4aa3656e
14 janvier 2025
de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.
Pôle 5 - Chambre 5
63d37aa3d1bc2605de4b4a6d
26 janvier 2023
1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
- L'article L 134-13 du même code prévoit : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 ° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
L.133-6 du code du commerce, issu de la convention internationale du transport par route CMR.
1ère Chambre
6a1fb8bbcdc6046d47e90028
2 juin 2026
699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu
Pôle 1 - Chambre 2
69d89369cdc6046d47bbe3a5
9 avril 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 février 2026, la société Conticini production demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du
8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence
69734955cdc6046d47678523
22 janvier 2026
1231-3 et 1242 du code civil, L.132-6 et L.133-8 du code de commerce, des dispositions du décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat-type de location d'un véhicule industriel avec
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686e
3 mars 2003
L'article 138 et 139 du NCPC ne concernent que le juge de fond. Ce moyen constitue au fin de non recevoir et non une exception d'incompétence.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413562
29 avril 2024
, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.
6253cc28bd3db21cbdd8f4ad
12 avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant