[K] [U] a donné son accord individuellement est conforme à l'article L.3121-63 du code du travail et à l'article 1 de l'avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 portant sur l'extension

Ordonner les intérêts au taux légal avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du Code Civil ; Débouter la SAS [1] de ses demandes ; Condamner la SAS [1] aux entiers dépens. »

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel

, 216, 240 et 241 ; 5) toute autorisation délivrée sur des projets sis sur tout ou partie des parcelles cadastrées section AK n° 182 à 193, 215, 216, 240 et 241 ; 6) toute autorisation relative à la décharge

de l'ensemble des documents appartenant à la société LOU MISTRAOU (pièces Z... 32, 33, 38, 46, 47, 49, 148, 211, 212, 213, 214, 215, 216) avec interdiction d'en conserver copie ou d'en faire usage, assortie

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 132-1 ancien du

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

Elle ajoute que les justificatifs du respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont produits.

un accès aux moyens de paiement de la société [1], - débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront partagés

en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], aux dépens.

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

L.211-14 du code des assurances, - condamner l'AJE à payer à M.