- débouté chacune de ses parties concernant l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

à une provision, - Le juge des référés n'a pas motivé sa décision de rejet de l'exception d'incompétence comme l'exige l'article 268 du CPCPF, - Les parents de [P] [Z] n'ont rien demandé et leur action

700 du code de procédure civile.

266 du Code civil.

[W] au paiement à la société Tell de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et au paiement à la société Tell de la somme de 3 000

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

450 du Code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.

Selon l'article 914-3 du même code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

[B] demande à la cour, au fondement des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 267 du livre des procédures fiscales, de : ' Le dire et juger recevable et bien-fondé

2013, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

-Y...à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

En cas de non respect du plan, le comptable public doit formellement aviser le dirigeant de la mise en oeuvre des articles 266, 267 du livre des procédures fiscales.

du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à

- Sur l'applicabilité de l'article 63 du code des douanes.

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.