Le 27 septembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre

du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la

Aux termes des articles 274 et 275 du Code de Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

L'enfant mineur capable de discernement a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et des articles 338-1 et suivants

L.145-17-I 1° du code de commerce.

500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

Par conclusions du 27 mars 2012, l'intimée a demandé de confirmer le jugement déféré et de condamner son mari au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le 27 avril 2011, Madame X... a assigné son mari en divorce par application des articles 233 et 234 du Code Civil.

L'objet de la prestation compensatoire de l'article 270 du Code civil n'étant pas de remédier à l'appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

262-1 du code civil.

20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire