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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : La société Quai Sud est déchargée de l'obligation de payer la somme de 116 100,23 euros correspondant à la moitié du montant des titres exécutoires n° 656, 761, 112 et 785 émis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6875
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielle3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f400
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la prescription Il résulte de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale que pour les mises en demeure antérieures au 1er janvier 2017 les actions en recouvrement des cotisations et majorations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil. - Condamner solidairement M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la légalité du permis d’aménager modificatif du 25 octobre 2023 : En ce qui concerne l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[W] sur la course « La Route du Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société appelante n’est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-11 du code qui relèvent dudit règlement, et s’appliquent au demeurant, en vertu de l’article L. 111-1 du même
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c73
14 novembre 2007
14 novembre 2007
dus pour une année entière, à la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de 3. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il est renvoyé aux conclusions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article L. 8256-7 du code du travail dispose que " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - elle constituait une entreprise nouvelle au sens des articles LP. 181-2 et LP. 115-3-1 du code des impôts et devait à ce titre être exonérée d'impôt sur
Source officielleChambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ses dernières conclusions du 21 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePage 24 sur 190