AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05b
4 juillet 2008
4 juillet 2008
du Bâtiment la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 6 juin 2008 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du 14 rue Cabanis
Source officiellePage 24 sur 135
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
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