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2 681 résultats pour « article L.145-34 du code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05b

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

du Bâtiment la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 6 juin 2008 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du 14 rue Cabanis

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9f17d470f59322826e4a8

Appel

28 octobre 2019

28 octobre 2019

L.442-6 du code de commerce, dire et juger la Selarl Alliance MJ, venant aux droits de maître [Q], ès qualité, irrecevable au sens de l'article 122 du code de procédure civile et ce, sans régularisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628ccf293034a8c342f6ec

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L 145-3 du code de commerce rappelle que la durée des baux commerciaux consentis par le preneur d'un bail emphytéotique ne peut excéder la date d'expiration de ce bail, - que les sociétés La Rize et

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CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur

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CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b96b85edc07d34544c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 05 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des articles L 3132-25 et suivants du code du travail et de l'article L 3126 alinéa 1 du même code que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

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CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le principe du renouvellement était acquis en application de l'article L 145-10 du code de commerce, faute de réponse de la part des bailleurs dans le délai de trois mois à compter de la signification

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CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93e6d9e13277d6e38da

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02096_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ils ajoutent que leur assignation rappelait les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile , ainsi que celles des articles 1741 du code civil et L 145 -41 du code de commerce , que

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e98d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

la convention du 15 février 2008 ; - l'article L. 144-7 du code de commerce dispose que le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à

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CA

Chambre 3-4

69f44d94cdc6046d472f5c34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les règles qui s'appliquent à la procédure tendant à obtenir l'annulation dudit commandement de payer découlent donc de l'article L 145-41 du code de commerce. En l'espèce, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367f

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2016 R.G.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9ea6bdb03182a89849a85

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société alors dénommée Gdf Suez Énergie Services Cofely, devenue Engie

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