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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02144_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, d'autre part : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte des textes précités que la délivrance à un ressortissant étranger du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02944_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d510
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation définit les offices publics de l'habitat comme des établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet principalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 421-1 du code de justice administrative ; - sur le fond, la demande est parfaitement fondée ; - les droits à la liquidation des arrérages sont acquis à compter du 4 mars 2010, conformément à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609a4654c6ec55cf710105
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Par lettre du 15 juin 2009, le Fonds de Garantie a mis en demeure Monsieur [X] de lui rembourser le montant de cette indemnité versée pour son compte, conformément à l'article L 421-1 du code des assurances
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02507_20260220
20 février 2026
20 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
est entachée d’une erreur de droit, le préfet n’ayant pas examiné sa demande d’autorisation de travail ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01632_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01669_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01399_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
R. 421-1 du code de justice administrative, au motif que ces conclusions n'avaient été précédées d'aucune demande préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00961_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A n'a pas demandé un titre de séjour " salarié " et ne peut donc utilement invoquer l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté n'a pas violé les articles
Source officiellePage 24 sur 1994