Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Maître [L] a engagé une action en responsabilité au visa des articles L 651-1 à L 651-4 du code de commerce à l'encontre de Monsieur [W] dirigeant de droit; il estime que ce dernier a commis des fautes

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 3 ans par application de l'article L.653-3 1° du code

-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 1er octobre 2024 ; Débouter M.

L'huissier de justice instrumentaire n'a donc pas satisfait aux exigences des articles 690, 654 et 655 du code de procédure civile, quand bien même, d'une part, les mentions de l'acte de signification

ministère public, Vu les articles 6, 9 et 871 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, anciens, du code de commerce, Vu l'article L. 652-4, nouveau, du code de commerce,

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

à l'article L. 653-8.

de procédure civile et rétorque que l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement attaqué a été délivrée conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code

des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile portant signification du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 mai 2017, - constater que le délai d'appel à l'encontre

L 651-2 du code de commerce conclut: Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il n'a pas retenu la poursuite d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à

[G] et la société SGC soulèvent la nullité de la signification du 2 janvier 2003 au regard des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce.

précitées de l'article 654 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 2 décembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article L.653-8 du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - statuant à

à l'article L. 653-8.

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).