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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
L226 ' 2 quatrième alinéa du Code de commerce relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce; que [D] [K] a géré la société VH HOLDING en excluant les membres du groupe B. de la vie sociale
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
et L 716-1 et suivants du code de Propriété Intellectuelle, l'article 39 de l'accord ADPIC (décret : 95/l242 du 24 novembre 1995), dans leurs dernières écritures du 21 août 2017 de : - confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
13 février 2015
L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d99
3 avril 2025
3 avril 2025
civile [en réalité, du code de commerce].
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielleChambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
23 novembre 2016
du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
Source officiellePage 24 sur 32