AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officiellePage 24 sur 61
Chambre 1-11 référés
69f4486fcdc6046d472ef295
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers aliénas du présent
Source officielle