Il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à compter de février 2013 puis a bénéficié de contrats jeune majeur.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

COMITE MOSELLAN DE L' ENFANCE L' ADOLESCENCE ET DES ADULTES C. M. S. E.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

l'intermédiaire du point accueil Parents enfants de l'association le Goéland.

aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

F et Mme D, une mise en demeure d'inscrire leurs enfants respectifs dans un autre établissement. M.

aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

Mme C... se prévaut de la présence en France de ses enfants et petits-enfants de nationalité française, avec lesquels elle entretient des liens proches et réguliers, et de son engagement associatif.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

fille, laquelle séjourne en France sous couvert d'une carte de résident permanent, et à ses petits-enfants, dont l'aîné a acquis la nationalité française en 2023.

La circonstance que le couple ait accueilli un enfant, postérieure à la date de la décision contestée, reste sans incidence sur ce point.

En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12

des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde