Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique

[H] [Y] (ci-après l'assuré) un indu de pension d'invalidité de 8 693,44 € pour la période de mars 2016 à mars 2017 au motif suivant : " votre pension d'invalidité est supprimée à compter du 1er février

d'invalidité pour une infirmité nouvelle.

invalidité, générant une pension mensuelle de 528,76 euros.

de guerre qui réservaient le bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre aux personnes de nationalité française à la date du 4 août 1963.

Aux termes de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière contentieuse aux règles applicables aux pensions, y compris s'agissant des règles relatives

invalidité, à effet du 1er avril 1999 et une pension civile d'invalidité lui a été versée à compter de cette date.

[X] sa pension d'invalidité. [7] expose qu'en sa qualité de Mutuelle régie par le code de la mutualité, faisait partie d'une Union de Mutuelles dénommée [10] (ci-après [10].

Sur les droits à pension : 4.

Il fait remarquer que la pension d'invalidité qu'il percevait n'a pas été substituée par une pension de retraite, puisqu'il n'a perçu de pension de vieillesse qu'à compter du 31 août 2018, et que la caisse

Elle reproche aux premiers juges d'avoir modifié le degré d'invalidité de pension d'invalidité de M. 

d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

au taux d'invalidité de 20 %, et, d'autre part, que les séquelles d'entorse de la cheville gauche doivent être pensionnées au taux d'invalidité de 10 % ; 3°) de condamner l'administration à établir

B, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées sur cette demande et a fixé le taux d'invalidité de la pension militaire d'invalidité pour cette infirmité

d'invalidité de pension à 60 % conformément aux prétentions erronées de M.

, en tenant compte d'un taux d'invalidité de 10 % et d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale aux frais avancés de l'Etat en vue de déterminer son taux d'invalidité ; 2°) d'enjoindre

le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution

[B] était titulaire d'une pension d'invalidité et bénéficiait de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'il a demandé, en août 1994, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité ; que le

A sollicite l'attribution d'un taux d'invalidité de 25% pour l'infirmité relative à son épaule gauche et la liquidation de sa pension ainsi révisée. Sur la régularité du jugement : 2.