MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision attributive d'IPP La société [2] fait valoir, pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente par la

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI Aciennement TIRARD Me Alain COLLOMB-REY AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Par déclaration du 25 janvier 2023, la SARL Arnaud David Assurances a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa contestation, a validé en conséquence la saisie-attribution pratiquée le

MOTIFS Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Le jugement déféré a : - ordonné, aux frais du créancier saisissant, la mainlevée dans la limite de 138 037,81 euros de la saisie-attribution

[B] a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration en date du 21 décembre 2022, la SAS Unam a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 18 Décembre 2024, rg n° 21/00582 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE

Le fait de ne pas connaître le prix de la cession de créance n'est pas une cause de nullité de la saisie-attribution, laquelle a produit son effet attributif immédiat avant que Mme [T] n'ait manifesté

Par dernières conclusions du 7 décembre 2021, elle demande à la cour d'appel de : A titre principal, constater que la saisie-attribution du 2 juillet 2021 réalisée sur son compte au profit de la société

Par déclaration du 27 novembre 2025, la SAS Compagnie Financière Parisienne a interjeté appel de la décision.

Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 3 août 2022.

l'appel de M.

Les appelantes soutiennent que l'appel incident de la SAS CD Consult est irrecevable au motif qu'elle n'a formé qu'un appel sur la compétence.

[P] [S] et Mme [D] [T] épouse [S] en ont interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Par suite, si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les

Par déclaration du 12 février 2025, Mme [U] [E] [V] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

, entre les mains du tiers saisi avait opéré, - disait, cependant, que le paiement de la somme visée dans le procès-verbal de saisie-attribution, était différé jusqu'il ait été statué sur l'appel formé

La partie intimée s'y oppose en faisant valoir l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.S.