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L'examen des extraits du grand livre versé aux débats révèle que des virements mensuels d'un montant de 2992,32 euros ont été débités du compte-courant d'associé n°[XXXXXXXXXX04] de [Y] [X] durant l'exercice

MEURANT, Conseillère, Greffier, lors des débats : M.

: Vincent BRUGERE Greffière stagiaire : [D] [R] En présence de : [G] [Y], auditeur de justice [I] [E], auditrice de justice ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI MINISTERE PUBLIC : M.

MANA représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 15] S.A.R.L.

FRERES SA, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Monsieur Marcel D., domicilié en cette qualité audit siPge dont le siPge social est "La Bourdette" 32300 MIRANDE ENTREPRISE

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 632 013 843 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

12458 APPELANTE SCI DASQ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 230 620 , agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour SARL MENUISERIE DIFFUSION, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

CREODIA prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° SIRET : 899 134 464 [Adresse 3] [Localité 2] S.C.I.

SHOUMI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165

REGLO FACTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 832 26 8 1 97 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Aurore BONAVIA, avocat

audit siège [Adresse 9] [Localité 1] SAS PROMAN 127 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] SAS PROMAN CONSEILS

a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique devant Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Activités Economiques de PARIS - RG n° 2024053318 APPELANTE S.A.S.U HECATE CONSULTING, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit

GROUPE DIOGO [R] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau

BK FOOD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Hugo WINCKLER de l'AARPI EVERGREEN