En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des

Par acte du 5 octobre 2022 remis à sa personne, la SA BNP Paribas Personal Finance a fait signifier sa déclaration d'appel à Mme [D] qui n'a pas constitué avocat.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

2020 et de leur plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 janvier 2021 ou en tout cas jusqu'à un terme permettant que soit versé aux débats l'intégralité du dossier pénal ; - DONNER ACTE

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu.

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des formalités, de nature à mettre en péril l'authenticité des actes.

de Lyon aux fins d'expertise de l'authenticité de l'instrument.

Par acte du 22 février 2023, la société Locam a assigné la société Alienor Environnement en paiement des loyers impayés, du montant des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat et d'une clause

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A produit par ailleurs la copie de plusieurs actes de naissance ou extraits d'acte de naissance.

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Suivant acte d'huissier du 12 avril 2022, Mme [N] [L] a assigné la banque devant le tribunal de proximité de Fougères.  

La force probante de cet acte, s'il a été dressé à l'étranger, doit être appréciée à l'aune de l'article 47 du code civil, qui énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en

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