PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 6 septembre 2010, QBE a interjeté appel de cette décision alors non signifiée. Elle a déposé son mémoire ampliatif le 6 décembre 2010.

La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.

Monsieur et Madame [S] ont produit aux débats les baux suivants : * un bail à ferme en date du 14 février 2005 pour trois ans,enregistré le 9 mars 2005, portant notamment sur la parcelle A [Cadastre

Par acte de son avoué en date du 8 avril 2004, la Société civile immobilière Galerie Marchande CASINO DES FLEURS a interjeté appel principal et général de la décision intervenue.

APPELANT : Monsieur [G] [A] [U] exerçant en son nom propre sous l'enseigne 'Elevage des [U]' né le 04 Avril 1964 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric

la locataire de céder son droit au bail.

Le 19 juin 2019, Monsieur [R] [W] a fait établir un devis aux fins de nettoyage des murs et plafonds de la chambre n° 2, du couloir, de la salle de bains (murs plafonds et sols) et du cadre de fenêtre

[S] [N] le 20 février 2023, par dévolution successorale en date du 27 mars 2023, le terrain donné à bail a été légué à M. [Y] [N] et Mme [T] [N], épouse [C].

Mme A et M.

Par jugement rendu contradictoirement, le tribunal paritaire des baux ruraux de PONT AUDEMER, au motif que le document produit par le GAEC de la BOCQUETTERIE ne pouvait valoir bail rural, a : débouté

Une expertise judiciaire a été réalisée par M. [G], qui a déposé son rapport le 7 juin 2012.

le numéro 793 224 452, prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [L] domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Séverine FERRE-GUITTENY de la SELARL AXLO

A cette audience, Madame le Président a été entendu en son rapport, Maîtres PLEINEVERT et LEMASSON, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

bail puisque son obligation principale avait fait l'objet d'une renégociation, alors qu'elle a au contraire légitimement pensé que son bail se poursuivait, voire même qu'il était renouvelé sous la forme

épouse, Madeleine X... ont consenti à Michel E... et son épouse, Nelly F..., un bail rural d'une durée de 19 années portant sur un corps de ferme et 39 ha 81 a 26 ca de terre, pré et landes, commune de

épouse, Madeleine X... ont consenti à Michel E... et son épouse, Nelly F..., un bail rural d'une durée de 19 années portant sur un corps de ferme et 39 ha 81 a 26 ca de terre, pré et landes, commune de

[R] [A] a acquis, par acte des 10 avril et 28 juin 2012, de la SARL Avenir, un fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité à [Localité 12], RN 113, sous l'enseigne Auberge San Carlos, moyennant le prix

comprises, à la somme de 82,08 euros mise à sa charge ; a rejeté les autres demandes ; le tribunal a retenu que Mme [L] était bien fondée à opposer une exception d'inexécution tirée de son impossibilité

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 19-000003.

Elle ne fonde pas juridiquement son reproche lié à son absence de relogement alors qu'elle a été relogée grâce à un financement de son assurance et que son absence n'a duré que deux mois.