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602 résultats pour « bail consenti par une collectivité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60305cabd442f0b697f05985

Appel

19 février 2021

19 février 2021

La SNC Financière [F] [D] constituée en octobre 1994, a pour filiale la SAS Cabinet [F] [D] qui exerce l'activité de conseil en finances auprès des collectivités locales et dont M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da379

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

FICORVUS C/ [J] [Z] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[F] DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2023, au cours de laquelle l'affaire a été débattue ARRET : rendu publiquement le dix sept Octobre deux mille vingt trois par mise à disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60325bdb6e9ba0911915216e

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Ces critères devront être publics et la sélection exempte du moindre arbitraire, à partir des outils ressources humaines existants (GPRH, Echos, etc').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aff

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

R..., - ordonner la vente aux enchères publiques aux poursuites et diligences de l'administrateur de la V... H... I... et K... X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté par la ministre chargée des comptes publics, a été enregistré le 19 septembre 2025, et a été communiqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 3 avril 2014, la BANQUE CIC SUD-OUEST a consenti à la SAS LUKO un prêt professionnel de 250 000 € pour financer l'acquisition du droit au bail et la réalisation de travaux, lequel est garanti par la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455406

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af6bb40ec8318f31cc6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 17 juillet 2018, le même tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELAS Bernard et [I] [J], représentée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - la charte de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282417a007b88ee1567a2

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

ou inexécution Affaire : SAS AENERGIA C/ [X] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d404

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ae482fcecad732ff91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

GOUARIN, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 16 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdac6ecacf1df590f204fa1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHEZ de la SCP ASEVEN, avocat au barreau de PARIS, toque P 196 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2018, en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa561e0a34a76244fba

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

PARIS, toque : C0794 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2018, en audience publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pour avocat plaidant Me Antoine VIVANT de la SELEURL Vivant Avocat SELARL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me PAULINE CURNIER CRIBEILLET, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Source officielle

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