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1 394 résultats pour « brevet d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01261_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03026_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03442_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f0

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Enfin ils soutiennent que les comptes de la société mettent en évidence d'importantes pertes d'exploitation ; qu'elle prétend avoir déposé des brevets innovants et avoir abandonné l'activité opérationnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la procédure abusive : Estimant que l'allégation d'un prétendu contrat de travail caché est déplacée envers l'entreprise et son dirigeant, que Monsieur [Y] a fait du chantage à la co-invention du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01505_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A C, qui suivait un parcours d'insertion par l'activité économique d'une durée de six mois, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune ressource.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00372_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00230_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'intégration et d'un organisme de formation professionnelle en vue de la préparation du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle de boucher, obtenues en 2015 et 2022, ainsi qu'un diplôme de brevet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01613_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

- la seule signature des demandes tendant à la restitution du crédit impôt recherche au titre des années 2011 et 2015 ne démontre pas la mise en place d'un procédé frauduleux ; - l'élément intentionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'intimée justifie avoir obtenu deux brevets européens en 2010 et 2012 pour l'invention d'un rotor à pôles saillants et aucune pièce ne permet de remettre en cause le fait que ces brevets protègent l'alternateur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A est présent sur le territoire français depuis avril 2017, est scolarisé depuis lors et a obtenu son brevet des collèges en 2018 et son brevet d'études professionnelles en 2020, il ne ressort pas des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c267

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties Monsieur Michel X..., exploitant agricole et Madame Patricia Y..., titulaire du brevet professionnel de responsable d'exploitation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01636_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme B, militaire de l'armée de l'air depuis le 1er octobre 2003, affectée en dernier lieu à la base aérienne 705 de Tours, a obtenu le 1er août 2010 le brevet élémentaire de technicien spécialité " agent

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un courrier de son conseil daté du 18 janvier 2017, Mme [J] [V] a notifié à la SAS Cesam son intention de contester le bon de commande et de ne pas y donner de suite.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01921_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il fait valoir que l'ensemble de ses liens familiaux sont établis en France, où il a été scolarisé de 2018 à 2021, et a obtenu le brevet d'études professionnelles en juillet 2020, ainsi que le bac professionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01576_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

l'année universitaire 2020-2021, elle n'a toutefois pas validé la deuxième année de licence en dépit d'un nouveau redoublement, et s'est réorientée, au titre de l'année 2022-2023, dans la préparation du brevet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00473_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Enfin, il a obtenu en France, le 2 juillet 2021, le diplôme du brevet professionnel dans la spécialité coiffure.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01807_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

est entrée régulièrement en France à l'âge de seize ans, qu'elle a validé son baccalauréat professionnel spécialité " commercialisation et services en restauration " en juin 2022 et qu'elle suit un brevet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03156_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

S’il a été scolarisé en brevet de technicien supérieur, il ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme, ni d’aucune insertion professionnelle.

Source officielle

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