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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Juge des référés
ORCA_25NC03026_20260327
27 mars 2026
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03442_20221228
28 décembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 4. M.
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f0
20 septembre 2018
Enfin ils soutiennent que les comptes de la société mettent en évidence d'importantes pertes d'exploitation ; qu'elle prétend avoir déposé des brevets innovants et avoir abandonné l'activité opérationnelle
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ee
4 juillet 2024
Sur la procédure abusive : Estimant que l'allégation d'un prétendu contrat de travail caché est déplacée envers l'entreprise et son dirigeant, que Monsieur [Y] a fait du chantage à la co-invention du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
A C, qui suivait un parcours d'insertion par l'activité économique d'une durée de six mois, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune ressource.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00372_20250626
26 juin 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
l'intégration et d'un organisme de formation professionnelle en vue de la préparation du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle de boucher, obtenues en 2015 et 2022, ainsi qu'un diplôme de brevet
ORCA_25VE01613_20251023
23 octobre 2025
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
- la seule signature des demandes tendant à la restitution du crédit impôt recherche au titre des années 2011 et 2015 ne démontre pas la mise en place d'un procédé frauduleux ; - l'élément intentionnel
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
L'intimée justifie avoir obtenu deux brevets européens en 2010 et 2012 pour l'invention d'un rotor à pôles saillants et aucune pièce ne permet de remettre en cause le fait que ces brevets protègent l'alternateur
5ème Chambre
DCA_21NC02457_20220713
13 juillet 2022
A est présent sur le territoire français depuis avril 2017, est scolarisé depuis lors et a obtenu son brevet des collèges en 2018 et son brevet d'études professionnelles en 2020, il ne ressort pas des
6253cacfbd3db21cbdd8c267
3 juin 2008
Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties Monsieur Michel X..., exploitant agricole et Madame Patricia Y..., titulaire du brevet professionnel de responsable d'exploitation
1ère Chambre
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
Mme B, militaire de l'armée de l'air depuis le 1er octobre 2003, affectée en dernier lieu à la base aérienne 705 de Tours, a obtenu le 1er août 2010 le brevet élémentaire de technicien spécialité " agent
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
Par un courrier de son conseil daté du 18 janvier 2017, Mme [J] [V] a notifié à la SAS Cesam son intention de contester le bon de commande et de ne pas y donner de suite.
6ème Chambre
DCA_24PA01921_20241106
6 novembre 2024
Il fait valoir que l'ensemble de ses liens familiaux sont établis en France, où il a été scolarisé de 2018 à 2021, et a obtenu le brevet d'études professionnelles en juillet 2020, ainsi que le bac professionnel
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01576_20250626
l'année universitaire 2020-2021, elle n'a toutefois pas validé la deuxième année de licence en dépit d'un nouveau redoublement, et s'est réorientée, au titre de l'année 2022-2023, dans la préparation du brevet
4ème Chambre
DCA_24VE00473_20250909
9 septembre 2025
Enfin, il a obtenu en France, le 2 juillet 2021, le diplôme du brevet professionnel dans la spécialité coiffure.
ORCA_22LY01807_20221017
17 octobre 2022
est entrée régulièrement en France à l'âge de seize ans, qu'elle a validé son baccalauréat professionnel spécialité " commercialisation et services en restauration " en juin 2022 et qu'elle suit un brevet
ORCA_25VE03156_20260226
26 février 2026
S’il a été scolarisé en brevet de technicien supérieur, il ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme, ni d’aucune insertion professionnelle.
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