des délégués du personnel est irrégulière, considérant que l'employeur n'a pas rempli loyalement son obligation de reclassement, affirmant subsidiairement que son inaptitude est liée aux manquements de

Mme [N] a été élue déléguée du personnel suppléante et membre du CHSCT de 2016 à 2019. Elle ne s'est pas présentée aux élections de 2019 et ses mandats ont pris fin.

du personnel, elle produit un procès-verbal de carence à la suite des élections organisées les 26 avril et 11 mai 2005, faute de candidature, - que l'absence d'information du salarié sur l'impossibilité

Elle fait valoir que ces modifications sont intervenues au moment où elle s'est portés candidate aux élections du CSE, et constituent des mesures de représailles.

À compter de 2005, Monsieur [W] a bénéficié de mandats électifs (CE, CHSCT). Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

suppléant et de délégué du personnel suppléant.

Le même jour, Mme [K] [W] déposait un dossier de candidature au Plan de Départs Volontaires du Personnel au Sol (PDV PS 2016).

[M] a contesté le rejet de sa candidature par la commission de suivi, et présenté sa candidature en qualité de bénéficiaire indirect.

, quand elles existent (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux) ; c) La date de fin de contrat ; ou la durée minimale de la saison impérativement définie dans l'entreprise par

aux élections du CSE et, plus globalement, à son appartenance syndicale à la CGT.

Le 10 février 2002, Monsieur Y... a été élu délégué du personnel sur la liste présentée par la CFDT.

Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée. » - Sur la connaissance de la candidature de M.

s'expliquant par l'absence de candidat », en se fondant sur des attestations de salariés indiquant avoir refusé d'être délégué du personnel, et qu'une « telle consultation eut été inutile dès lors que

En sa qualité de suppléant aux fonctions de délégué du personnel à l'occasion d'une élection qui s'est déroulée le 5 avril 2012, la protection légale était acquise à M.

du personnel en l'absence d'organisation par l'employeur d'élections de délégués du personnel depuis mars 2003, les résultats produits par l'employeur quant à des élections professionnelles de 2003 étant

de second tour aux élections des délégués du personnel de juin 2012.

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants.

Il a été élu Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise le 19 décembre 2014.

A chaque enquête du Service Sécurité, deux membres représentants du personnel à la CSSCT seront conviés. » les phrases de l'article relatif aux 'Personnes présentes aux réunions' ainsi rédigées :

[L] [D] est devenue représentante du personnel suppléante au comité social économique le 8 septembre 2019.