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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4165

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] [I] a fait assigner la SARL Etablissements DURET le 29 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Bourges, sollicitant principalement la résolution du contrat de vente du vélo et la condamnation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487743

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

une contestation, un différend ou un litige (cf

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Madame [R] [I] fait valoir qu'au regard de l'usurpation de la dénomination sociale d'une entité juridique dénommée « [6] » qui est en fait une SARL, Monsieur [V] [U] ne disposait pas de la capacité juridique

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d2

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[S], la demande de requalification du contrat d'apporteur d'affaires en contrat de travail présente un caractère peu cohérent , celui-ci ne pouvant disposer simultanément de deux contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société TTT fait valoir que le contrat de d'intermédiation était de nature commerciale ; que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

étrangère à la signature de ce contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163e58f578519f70b5ebab0

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Elle a contesté le caractère de clause pénale à la clause prévoyant l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers à échoir jusqu'à l'échéance du contrat dès lors que celle-ci est destinée à réparer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion de ce service avec un autre au sein puis à la tête du bureau règlementation-études juridiques (BREJ) à compter du mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5444cde4277d1bd53d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e36

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

COTE GARONNE (C.D.I. du 14 septembre 1995 auquel il n'a jamais t mis fin), - constater qu'il rapporte la preuve de l'existence de son contrat de travail en tant que chef de cuisine et ce, notamment par

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daaf

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Elle rappelle qu'un fait juridique se prouve par tout moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff6

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elle indique que la société russe SBS AGRO est aujourd'hui en faillite et fait valoir que, faute d'avoir été déclarée, la créance de la société CIT GROUP est éteinte et que cette extinction constitue

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CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Quant aux contrats de prestations de services et aux contrats de mission conclus par l'établissement contrôlé, la cour constate qu'ils mentionnent tous en en-tête le siège social de la Société.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca4734af6750a4d42a310c

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

examiner la demande du salarié qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90038

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

appartenant au groupe Cheynet, soit les sociétés Berthéas & cie, Cheynet et fils, Fantex l'extra souple et Citex, il faut en déduire que la transmission s'est faite au profit de ces quatre sociétés ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871efa757f38d6b27c2766b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de cession du 14 septembre 2020 n'a pas le caractère d'une clause potestative et qu'elle est applicable de plein droit ; - en conséquence, de constater la caducité des contrats de cession d'actions du

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CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81590

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, il est visé la suppression du poste de chargé de veille juridique. Or, il a été retenu ci-dessus que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e96bcdc6046d477ba7d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 24 août 2020, M. et Mme [J] ont conclu avec la société Maisons CPR un contrat de construction de maison individuelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734499cdc6046d47671f6c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant de l'action en responsabilité contre la banque, il a relevé que les demandes fondées sur la faute commise lors du déblocage des fonds pour financement d'un contrat nul ou en raison de l'insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4c6926a605db2390e5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

pas acquis la personnalité juridique au moment de la signature du contrat de sous-location du 10 juin 2013, ne pouvait contracter directement en son nom, qu'ainsi le contrat de sous-location restait entaché

Source officielle

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