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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6618cf017935f50008be4165
11 avril 2024
[B] [I] a fait assigner la SARL Etablissements DURET le 29 août 2022 devant le tribunal judiciaire de Bourges, sollicitant principalement la résolution du contrat de vente du vélo et la condamnation de
Pôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487743
3 avril 2014
une contestation, un différend ou un litige (cf
Chambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
Madame [R] [I] fait valoir qu'au regard de l'usurpation de la dénomination sociale d'une entité juridique dénommée « [6] » qui est en fait une SARL, Monsieur [V] [U] ne disposait pas de la capacité juridique
4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d2
7 juillet 2023
[S], la demande de requalification du contrat d'apporteur d'affaires en contrat de travail présente un caractère peu cohérent , celui-ci ne pouvant disposer simultanément de deux contrats à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5a
8 octobre 2020
La société TTT fait valoir que le contrat de d'intermédiation était de nature commerciale ; que M.
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
étrangère à la signature de ce contrat.
6163e58f578519f70b5ebab0
23 mars 2010
Elle a contesté le caractère de clause pénale à la clause prévoyant l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers à échoir jusqu'à l'échéance du contrat dès lors que celle-ci est destinée à réparer
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion de ce service avec un autre au sein puis à la tête du bureau règlementation-études juridiques (BREJ) à compter du mois
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd53d
15 avril 2022
Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
COTE GARONNE (C.D.I. du 14 septembre 1995 auquel il n'a jamais t mis fin), - constater qu'il rapporte la preuve de l'existence de son contrat de travail en tant que chef de cuisine et ce, notamment par
1re chambre 1re section
6031f91a7f1499318939daaf
25 mai 2018
Elle rappelle qu'un fait juridique se prouve par tout moyen.
6253c903bd3db21cbdd86ff6
8 avril 2004
Elle indique que la société russe SBS AGRO est aujourd'hui en faillite et fait valoir que, faute d'avoir été déclarée, la créance de la société CIT GROUP est éteinte et que cette extinction constitue
5e Chambre
5fda8b4232e17c18c226cb5c
20 juin 2019
Quant aux contrats de prestations de services et aux contrats de mission conclus par l'établissement contrôlé, la cour constate qu'ils mentionnent tous en en-tête le siège social de la Société.
19e chambre
5fca4734af6750a4d42a310c
25 novembre 2020
examiner la demande du salarié qui, si elle est accueillie, produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail et, dans le cas contraire, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement ;
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
appartenant au groupe Cheynet, soit les sociétés Berthéas & cie, Cheynet et fils, Fantex l'extra souple et Citex, il faut en déduire que la transmission s'est faite au profit de ces quatre sociétés ;
Pôle 5 - Chambre 8
6871efa757f38d6b27c2766b
11 juillet 2025
de cession du 14 septembre 2020 n'a pas le caractère d'une clause potestative et qu'elle est applicable de plein droit ; - en conséquence, de constater la caducité des contrats de cession d'actions du
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
En effet, il est visé la suppression du poste de chargé de veille juridique. Or, il a été retenu ci-dessus que le contrat de travail de M.
Chambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 24 août 2020, M. et Mme [J] ont conclu avec la société Maisons CPR un contrat de construction de maison individuelle.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734499cdc6046d47671f6c
22 janvier 2026
S'agissant de l'action en responsabilité contre la banque, il a relevé que les demandes fondées sur la faute commise lors du déblocage des fonds pour financement d'un contrat nul ou en raison de l'insuffisance
Pôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
pas acquis la personnalité juridique au moment de la signature du contrat de sous-location du 10 juin 2013, ne pouvait contracter directement en son nom, qu'ainsi le contrat de sous-location restait entaché
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