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1 142 résultats pour « caractère illicite de la dette (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

étroitement par l'article L213-6 du COJ - que la procédure suivie était régulière , le titre exécutoire n'étant pas contesté - qu'il n'était pas démontré que le TEG ait été calculé sur une base illicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9371b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

C/ SA PREVOIR VIE-GROUPE PREVOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00384 Décision

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Celle-ci reconnaissait non seulement avoir accepté en connaissance de cause ces dépôts mais également avoir participé à la mise en place d'un circuit illicite, en vue de la revente de ces parfums de marque

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796bd1bc2605de4b45cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le caractère infondé du recours Sur la nature indivisible de la dette Elle expose, après avoir rappelé les dispositions des articles 1309, 1320 et 2302 du code civil, que chacun des deux frères

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c015e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, même si Madame [E] est cogérante de l'EARL, elle ne peut pas agir en son nom propre pour faire valoir les droits de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ef

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Il ne semble donc pas raisonnable de tenir compte de la location éventuelle de ce bâtiment pour apprécier la capacité qu'aurait la SCI La Cerisaie à rembourser un emprunt.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697afd0bcdc6046d47105b04

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le compte courant d'associé est un prêt, de sorte que le gérant non associé qui avance des fonds devient créancier de la société.

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f31

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La provision pouvant être allouée n'a d'autre limite que le montant non-sérieusement contestable de la dette alléguée. Il en va de même d'une provision pour frais de procédure.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af989cdc6046d470fc878

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et il appartient au juge des référés, s'il le lui est demandé, de rechercher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e775

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.134-12 du code de commerce étant une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et ne concernant pas son exécution, toute

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Arrêtée au 28 février 2024, le montant non contestable de la dette locative s'élève donc à la somme de 10 588, 86 '.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01853_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03085_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Le contrat signé par l'association le 14 juin 2014 pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d'un contrat administratif. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6f10d41e0057d43e135

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; que l'assignation ayant été délivrée le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

P... coupable du délit de violation de domicile pour occuper illicitement les lieux et s'y maintenir depuis 2012.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e053

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6JX S.C.I. LA FONCIERE DU JARDc/S.A

670e05e110ea465c0ffcf790

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La SA Tropicana indique que ces lettres sont correspondances privées et constituent des preuves illicites et déloyales devant être écartées des débats.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6346595ec024d1adffef7636

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc68b6300eda8c760d851e

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE

Source officielle

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