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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
étroitement par l'article L213-6 du COJ - que la procédure suivie était régulière , le titre exécutoire n'étant pas contesté - qu'il n'était pas démontré que le TEG ait été calculé sur une base illicite
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
C/ SA PREVOIR VIE-GROUPE PREVOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00384 Décision
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f1
2 juillet 2025
Celle-ci reconnaissait non seulement avoir accepté en connaissance de cause ces dépôts mais également avoir participé à la mise en place d'un circuit illicite, en vue de la revente de ces parfums de marque
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
9 avril 2026
L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non
Chambre 3-2
63d3796bd1bc2605de4b45cb
26 janvier 2023
Sur le caractère infondé du recours Sur la nature indivisible de la dette Elle expose, après avoir rappelé les dispositions des articles 1309, 1320 et 2302 du code civil, que chacun des deux frères
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e760ca52a2831c015e
9 octobre 2025
En conséquence, même si Madame [E] est cogérante de l'EARL, elle ne peut pas agir en son nom propre pour faire valoir les droits de la société.
6253ca48bd3db21cbdd8a8ef
28 février 2008
Il ne semble donc pas raisonnable de tenir compte de la location éventuelle de ce bâtiment pour apprécier la capacité qu'aurait la SCI La Cerisaie à rembourser un emprunt.
Chambre-1 civile et com.
697afd0bcdc6046d47105b04
27 janvier 2026
Le compte courant d'associé est un prêt, de sorte que le gérant non associé qui avance des fonds devient créancier de la société.
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f31
17 janvier 2024
La provision pouvant être allouée n'a d'autre limite que le montant non-sérieusement contestable de la dette alléguée. Il en va de même d'une provision pour frais de procédure.
1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et il appartient au juge des référés, s'il le lui est demandé, de rechercher
6253cbdbbd3db21cbdd8e775
27 septembre 2011
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.134-12 du code de commerce étant une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et ne concernant pas son exécution, toute
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
Arrêtée au 28 février 2024, le montant non contestable de la dette locative s'élève donc à la somme de 10 588, 86 '.
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Le contrat signé par l'association le 14 juin 2014 pour la location de photocopieurs a, par suite, le caractère d'un contrat administratif. 3.
627df6f10d41e0057d43e135
12 mai 2022
est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; que l'assignation ayant été délivrée le
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
P... coupable du délit de violation de domicile pour occuper illicitement les lieux et s'y maintenir depuis 2012.
Pôle 3 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e053
23 mai 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6JX S.C.I. LA FONCIERE DU JARDc/S.A
670e05e110ea465c0ffcf790
14 octobre 2024
La SA Tropicana indique que ces lettres sont correspondances privées et constituent des preuves illicites et déloyales devant être écartées des débats.
Pôle 1 - Chambre 8
6346595ec024d1adffef7636
7 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE
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